Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la sécrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :

Art. 1er. - Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.

Art. 2. - L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :
- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction « commandement ») ;
- aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction « administration générale ») ;
- aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction « opérations commerciales ») ;
- à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction « comptables ») ;
- aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction « surveillance ») ;
- aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction « spécialistes surveillance »).

Art. 3. - Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en cinq catégories :
1re catégorie : agents de catégorie A occupant un emploi ou détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 ;
2e catégorie : autres agents de la catégorie A ;
3e catégorie : agents de la catégorie B ;
4e catégorie : agents des catégories C et D ;
5e catégorie : agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée, personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé.

Art. 4. - Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 26,57 Euros et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant :

Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.